Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service Clarifis Pro, un service d'aide à la déclaration de revenus assistée par intelligence artificielle.

Prix

Clarifis Pro — Déclaration assistée par IA est proposé au prix de 19,90 € TTC par déclaration fiscale. Il s'agit d'un paiement unique pour l'année fiscale en cours, sans abonnement ni reconduction automatique. Le prix est susceptible d'être modifié, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'accès au service Pro est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. Toutefois, nous offrons un remboursement sous 14 jours si le service ne vous convient pas.

Limitation de responsabilité

Clarifis est un outil d'aide et ne garantit pas l'exactitude des informations fiscales générées. L'utilisateur reste seul responsable de sa déclaration d'impôts auprès de l'administration fiscale.